Arrêté du 15 février 2000 portant modification de commissions administratives paritaires locales

Version INITIALE

NOR : EQUP0000209A

Texte n°34

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;

Vu le décret no 70-606 du 2 juillet 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des dessinateurs (service de l'équipement) ;

Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vu l'arrêté du 4 avril 1990 modifié portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ;

Vu l'arrêté du 4 avril 1990 modifié portant création de commissions administratives paritaires locales,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 avril 1990 susvisé est complété comme suit :

    « Il est institué dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, auprès du directeur de l'équipement, dans le service spécial des bases aériennes d'Ile-de-France, dans le centre d'études techniques maritimes et fluviales, auprès du chef de service, une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des adjoints administratifs et des agents administratifs des services déconcentrés. »

  • Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 avril 1990 susvisé est supprimé et remplacé comme suit :

    « Les dessinateurs affectés dans des services autres que ceux cités au premier alinéa du présent article relèvent de la commission administrative paritaire locale de la direction départementale de l'équipement du département siège du service d'affectation, à l'exception de :

    « - ceux affectés dans les sites du centre d'études techniques maritimes et fluviales, qui relèvent de la commission administrative paritaire locale du département de leur site d'affectation ;

    « - ceux affectés à l'antenne de Brest du centre interrégional de formation professionnelle de Nantes, qui relèvent de la commission administrative paritaire locale de la direction départementale de l'équipement du Finistère ;

    « - ceux affectés dans les directions de l'équipement de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les services de l'aviation civile, au service spécial des bases aériennes d'Ile-de-France, au service des bases aériennes et à la direction de l'aviation civile nord, à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, dans les services d'administration centrale, au laboratoire central des ponts et chaussées, dans les écoles d'architecture, dans les parcs nationaux, ainsi que les agents détachés qui relèvent de la commission administrative paritaire centrale ;

    « - ceux affectés dans un service dont le siège est sis à Paris, hors ceux cités ci-dessus, qui relèvent de la commission administrative paritaire locale de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France.

    « Les agents et adjoints administratifs de services déconcentrés affectés dans des services autres que ceux cités au premier alinéa du présent article relèvent de la commission administrative paritaire locale de la direction départementale de l'équipement du département siège du service d'affectation, à l'exception de :

    « - ceux affectés à l'antenne de Brest du centre interrégional de formation professionnelle de Nantes, qui relèvent de la commission administrative paritaire locale de la direction départementale de l'équipement du Finistère ;

    « - ceux affectés au service des bases aériennes et à la direction de l'aviation civile nord, qui relèvent de la commission administrative paritaire locale du service spécial des bases aériennes d'Ile-de-France ;

    « - ceux affectés dans les services de l'aviation civile, à la direction de l'équipement de Mayotte, à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, dans les services d'administration centrale, au laboratoire central des ponts et chaussées, dans les écoles d'architecture, dans les parcs nationaux, et ceux détachés qui relèvent de la commission administrative paritaire centrale ;

    « - ceux affectés dans un service dont le siège est sis à Paris, hors ceux cités ci-dessus, qui relèvent de la commission administrative paritaire locale de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France. »

  • Art. 3. - Les modifications prévues par le présent arrêté prennent effet lors de la mise en place des commissions administratives paritaires dont le renouvellement est prévu le 23 mars 2000.

  • Art. 4. - Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 février 2000.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

du personnel et des services :

L'administrateur civil hors classe,

F. Cazottes

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier

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