Arrêté du 8 février 2000 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques

Version INITIALE

NOR : DEFP0052003A

Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 1977 modifié complétant et modifiant la nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 1981 modifié relatif à la nomenclature et au cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 1998 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux dispositifs de propulsion par moteur électrique pour fauteuils roulants manuels ;

Vu l'avis de la commission consultative des prestations sanitaires en ses séances du 11 mai 1999 et du 14 décembre 1999,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le tableau « Liste des dispositifs de propulsion par moteur électrique pour fauteuils roulants manuels non verticalisateurs pris en charge » annexé à l'article 4 de l'arrêté du 16 décembre 1998 susvisé est complété comme suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 64 du 16/03/20 0 page 4100 à 4102

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  • Art. 2. - Le tableau « Liste des dispositifs de propulsion pour moteur électrique pour fauteuils roulants manuels non verticalisateurs pris en charge » annexé à l'article 4 de l'arrêté du 16 décembre 1998 susvisé est complété comme suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 64 du 16/03/20 0 page 4100 à 4102

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  • Art. 3. - Le tableau « Liste des dispositifs de propulsion par moteur électrique pour fauteuils roulants manuels verticalisateurs pris en charge » annexé à l'article 4 de l'arrêté du 16 décembre 1998 susvisé est complété comme suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 64 du 16/03/20 0 page 4100 à 4102

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  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 février 2000.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,

X. Rouby

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