Arrêté du 6 mars 2000 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

Version INITIALE

NOR : MEST0010304A

La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 200-5 et L. 200-9 et R. 200-5 à R. 200-20 ;

Vu le décret no 62-1587 du 27 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 18, 166 et 173 ;

Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;

Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies d'avances et aux régies de recettes des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368 du 23 décembre 1992 ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu la décision du comité interministériel d'aménagement du territoire du 10 avril 1997 relative à l'achèvement du regroupement de l'ANACT à Lyon,

Arrêtent :

TITRE Ier

REGIE DE RECETTES

  • Art. 1er. - Il est institué auprès de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :

    - ouvrages ;

    - photocopies ;

    - abonnements aux publications périodiques et produits connexes ;

    - cassettes audiovisuelles, cédéroms ;

    - inscriptions aux manifestations organisées par l'ANACT.

  • Art. 2. - Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et reversées à l'agent comptable de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail au moins une fois par mois et chaque fois que le montant des produits atteint 8 000 F et, en tout état de cause, le 31 décembre de chaque année.

    S'agissant du numéraire, il est réservé sur le compte au Trésor du régisseur, au moins tous les mois et chaque fois que nécessaire, de manière que l'encaisse maximum fixée à l'article 7 ci-dessous soit respectée.

    Le montant du fonds de caisse est fixé à 300 F.

    TITRE II

    REGIE D'AVANCES

  • Art. 3. - Il est institué auprès de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail une régie d'avances pour le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement énumérés à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

    Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payé par opération est de 2 000 F.

  • Art. 4. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 6 000 F.

  • Art. 5. - Le régisseur remet à l'agent comptable les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement et, en tout état de cause, le 31 décembre de chaque année.

    TITRE III

    DISPOSITIONS COMMUNES

  • Art. 6. - Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées au même agent.

  • Art. 7. - Les montants maxima autorisés de l'encaisse et de l'avoir du compte au Trésor sont fixés respectivement à 1 500 F et à 12 000 F.

  • Art. 8. - Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 mars 2000.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le chef de service,

A. Jeannet

La secrétaire d'Etat au budget,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

J.-F. Berthier

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