Arrêté du 26 mars 2000 portant agrément des sociétés de surveillance pris en application du décret n° 96-1123 du 20 décembre 1996

Version INITIALE

NOR : ECOD0050003A

Texte n°4

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le règlement (CE) no 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 abrogeant le règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission du 27 novembre 1987 portant modalités d'application du régime des restitutions à l'exportation des produits agricoles, et notamment son article 16 ;

Vu le décret no 96-1123 du 20 décembre 1996 portant application du règlement (CEE) no 3665/87 du 27 novembre 1987 susvisé, et notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 1996 pris pour l'application du décret du 20 décembre 1996 susvisé ;

Vu l'arrêté du 26 mars 1997 pris en application du décret susvisé,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - La société de surveillance dont le nom est repris en annexe I est agréée pour la délivrance des attestations certifiant l'arrivée à destination des produits agricoles dans les pays tiers de la zone géographique indiquée.

  • Art. 2. - L'agrément des sociétés de surveillance dont le nom est repris en annexe II est renouvelé pour trois ans. Ces sociétés sont habilitées pour la délivrance des attestations certifiant l'arrivée à destination des produits agricoles dans les pays tiers de la zone géographique indiquée.

  • Art. 3. - Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur des relations économiques extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E I

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 100 du 28/04/20 0 page 6406 à 6407

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    A N N E X E I I

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 100 du 28/04/20 0 page 6406 à 6407

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Fait à Paris, le 26 mars 2000.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des politiques économique

et internationale,

R. Toussain

Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des relations économiques extérieures,

J.-F. Stoll

La secrétaire d'Etat au budget,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

F. Auvigne

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