LOI n° 2000-331 du 14 avril 2000 autorisant l'adhésion de la République française à la convention internationale contre la prise d'otages (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX9900012L

Texte n°4

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article unique

    Est autorisée l'adhésion de la République française à la convention internationale contre la prise d'otages, faite à New York le 17 décembre 1979, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 14 avril 2000.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-331.

Sénat :

Projet de loi no 339 (1998-1999) ;

Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, no 473 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 16 novembre 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1929 ;

Rapport de Mme Monique Collange, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2261 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 avril 2000.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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