Arrêté du 9 mars 2000 relatif à la dévolution partielle du boni de liquidation d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré

Version INITIALE

NOR : EQUU0000413A

  • Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 9 mars 2000, le boni de liquidation de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « Le Toit populaire moderne » est attribué à la société coopérative d'habitations à loyer modéré « Le Foyer d'Oc », pour un montant de 1 500 000 F.