Décret du 7 avril 2000 maintenant des magistrats en position de disponibilité

Version INITIALE

NOR : JUSB0010149D

  • Par décret du Président de la République en date du 7 avril 2000, sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité :

    A compter 1er avril 1999

    M. Simete (Ermenégilde), magistrat du second grade, pour une durée de deux ans.

  • A compter du 16 juin 2000

    Mme Gay-Julien (Catherine), magistrate du premier grade, premier groupe, pour une durée d'un an.