Arrêté du 6 mars 2000 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1968 modifié portant institution de commissions administratives paritaires à l'administration des Monnaies et médailles

Version INITIALE

NOR : ECOP0000179A

Texte n°33

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 68-270 du 19 mars 1968 modifié relatif à l'organisation de l'administration des Monnaies et médailles et au statut particulier des fonctionnaires techniques de cette administration ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 1968 modifié portant institution des commissions administratives paritaires de l'administration des Monnaies et médailles,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 1968 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 62 du 14/03/20 0 page 3989

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  • Art. 2. - Les commissions en exercice à la date de la publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration des mandats en cours.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 mars 2000.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration,

M.-L. Pitois-Pujade

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier