Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 février 2000, est fixé le modèle du formulaire (1) « déclaration commune des revenus des professions indépendantes, année 1999 » S 2223 k, enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10020*05 ; la notice explicative est également enregistrée sous le numéro 5000205.

L'arrêté du 17 février 1999 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.

(1) Ce formulaire peut être retiré auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles.