Arrêté du 19 avril 2000 modifiant l'arrêté du 12 décembre 1996 fixant les conditions d'attribution et les modalités de calcul du complément de prime variable et collectif versé aux personnels de l'Agence nationale pour l'emploi en application de l'article 6 du décret n° 96-1083 du 12 décembre 1996 modifié

Version INITIALE

NOR : MESF0010301A

Texte n°10

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 96-1083 du 12 décembre 1996 modifié instituant le complément de prime variable et collectif versé aux personnels de l'Agence nationale pour l'emploi ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 1996 fixant les conditions d'attribution et les modalités de calcul du complément de prime variable et collectif versé aux personnels de l'Agence nationale pour l'emploi en application de l'article 6 du décret no 96-1083 du 12 décembre 1996,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 1996 susvisé est modifié comme suit :

    Les mots : « Pour les années 1995 à 1998 » sont remplacés par les mots : « Pour les années 1999 à 2003 ».

  • Art. 2. - A l'article 6 du même arrêté, les mots : « A compter de l'exercice 1997 » sont supprimés.

  • Art. 3. - L'article 8 du même arrêté est supprimé.

  • Art. 4. - Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 avril 2000.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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