Arrêté du 6 avril 2000 portant institution d'une régie d'avances de l'administration centrale du ministère de la défense auprès du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés à Woippy (Moselle)

Version INITIALE

NOR : DEFF0001471A

Le ministre de la défense,

Vu le décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et des agents des services civils de l'Etat ;

Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 16 février 1994 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés à Woippy (Moselle) ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,

Arrête :

  • Art. 1er. - Une régie d'avances de l'administration centrale du ministère de la défense est instituée auprès du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés à Woippy (Moselle), pour le paiement des dépenses suivantes, prévues à l'article 6, alinéas a, c, e, f et g, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé :

    - dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite d'un montant maximal par opération fixé par arrêté du 4 juin 1996 susvisé ;

    - secours urgents et exceptionnels d'un montant maximal fixé à 8 000 F par bénéficiaire ;

    - frais de mission et de stage en métropole, y compris les avances sur ces frais ;

    - rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges sociales y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 susvisé ;

    - frais occasionnés par le dépôt et l'entretien des brevets d'invention, avis documentaires, recherches d'antériorité et tous frais accessoires.

  • Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés à Woippy (Moselle), est fixé à 84 000 F.

  • Art. 3. - Le régisseur est nommé par arrêté du ministre de la défense.

    Il est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.

  • Art. 4. - La régie d'avances instituée à l'article 1er du présent arrêté relève de l'ordonnateur principal.

  • Art. 5. - Les dispositions de l'arrêté du 16 février 1994 susvisé concernant la régie d'avances instituée auprès du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés à Woippy (Moselle) et l'arrêté du 24 avril 1998 portant modification de l'avance de la régie précitée sont abrogés.

  • Art. 6. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 avril 2000.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du sous-directeur

de la réglementation et des affaires internationales :

L'attaché principal d'administration centrale,

J. Jans

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 27,2 Mo