Arrêté du 12 avril 2000 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFM0001481A

Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 99-226 du 23 mars 1999 modifié relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2000 portant nomination du directeur du cabinet ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2000 portant nomination de la directrice adjointe du cabinet,

Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Philippe Lamy, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.

  • Art. 2. - Délégation permanente est donnée à Mme Françoise Toussaint, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 avril 2000.

Jean-Pierre Masseret

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