Arrêté du 20 mars 2000 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0020179A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2000, Mlle Bernuau (Isabelle, Marie, Pascale) est nommée en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Jean-Alain Lochon, François Roussel, Philippe Robineaud et Dominique Favreau, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Verrières (Vienne).