La secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi no 91-647 du 10 janvier 1991 relative à l'aide juridique, notamment ses articles 65 et 66 ;

Vu le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment ses articles 134 et 137 ;

Vu le décret no 2000-344 du 19 avril 2000 modifiant le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 et relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'aide juridique et des conseils départementaux de l'accès au droit, notamment son article 3,

Arrête :