Arrêté du 18 décembre 2001 fixant les périodes de dépôt des dossiers prévues à l'article R. 712-39 du code de la santé publique pour les matières dont l'autorisation relève du ministre chargé de la santé

Version INITIALE

NOR : MESH0124370A

Texte n°26

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6121-1 et suivants, ainsi que les articles R. 712-1 et suivants,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les périodes de dépôt prévues à l'article R. 712-39 du code de la santé publique pour les matières dont l'autorisation relève du ministre chargé de la santé, en application de l'article D. 712-15 dudit code, sont fixées en annexe.

  • Art. 2. - L'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le calendrier d'examen des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation, complété par l'arrêté du 4 octobre 1995, est abrogé.

  • Art. 3. - Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et les directrices et directeurs des agences régionales de l'hospitalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 297 du 22/12/2001 page 20402 à 20403

    =============================================

Fait à Paris, le 18 décembre 2001.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins,

E. Couty

Le ministre délégué à la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'hospitalisation,

et de l'organisation des soins,

E. Couty

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 43,6 Mo