Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la santé publique en ses articles L. 6132-3 et L. 6145-8 ;

Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu l'arrêté du 20 mai 1997 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;

Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine du 25 juillet 2001 portant création du syndicat interhospitalier de Lot-et-Garonne « SIH 47 » ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'hôpital local de Penne-d'Agenais du 28 avril 2000 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'hôpital local de Fumel en date du 12 mai 2000 ;

Vu la délibération du conseil d'administration du centre de repos et de convalescence Delestraint-Fabien en date du 6 juin 2000 ;

Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier d'Agen en date du 22 mai 2000 ;

Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier départemental de la Candélie, à Agen, en date du 27 juin 2000 ;

Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot en date du 8 novembre 2000 ;

Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,

Arrête :