Arrêté du 11 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 mai 1956 relatif à la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires

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NOR : JUSC0120750A

Texte n°33

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret no 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires, notamment son article 13 ;

Vu le décret du 29 février 1956 pris pour l'application du décret no 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires, notamment ses articles 10 et 27 ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1956 relatif à la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires, modifié par l'arrêté du 16 avril 1997 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'article 10 de l'arrêté du 28 mai 1956 susvisé est ainsi rédigé :

    « Art. 10. - La limite des plafonds visés à l'alinéa 3 de l'article 13 du décret du 20 mai 1955 est fixée comme suit :

    « 1o En ce qui concerne les notaires : 7 700 Euro ;

    « 2o En ce qui concerne les caisses régionales de garantie : 7 700 Euro. »

  • Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002.

  • Art. 3. - Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 décembre 2001.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur à la direction

des affaires civiles et du sceau,

O. Douvreleur

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du Trésor,

J.-P. Jouyet

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