Arrêté du 31 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 27 mars 1997 portant répartition entre les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel et relatif à la gestion de ce contingent

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NOR : ECOD9970024A

Texte n°31

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 362 et ses annexes ;

Vu le décret no 97-294 du 27 mars 1997 fixant les modalités d'application de l'article 362 du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1997 portant répartition entre les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel et relatif à la gestion de ce contingent ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 portant répartition entre les départements d'outre-mer du contingent d'exportation de rhum traditionnel,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1997 susvisé est rédigé comme suit :

    « Art. 1er. - Le contingent d'exportation de rhum de la Martinique de 32 645 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel agricole et de 9 205 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel de sucrerie produit à partir de mélasse est réparti entre les producteurs de rhum ainsi qu'il suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 22 du 27/01/20 0 page 1397 à 1398

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  • Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 27 mars 1997 susvisé est rédigé comme suit :

    « Art. 2. - Le contingent d'exportation de rhum de la Guadeloupe de 5 350 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel agricole et de 25 650 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel de sucrerie produit à partir de mélasse est réparti entre les producteurs de rhum ainsi qu'il suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 22 du 27/01/20 0 page 1397 à 1398

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  • Art. 3. - L'article 3 de l'arrêté du 27 mars 1997 susvisé est rédigé comme suit :

    « Art. 3. - Le contingent d'exportation de rhum de la Réunion de 17 000 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel de sucrerie produit à partir de mélasse est réparti entre les producteurs de rhum ainsi qu'il suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 22 du 27/01/20 0 page 1397 à 1398

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  • Art. 4. - L'article 4 de l'arrêté du 27 mars 1997 susvisé est rédigé comme suit :

    « Art. 4. - Le contingent d'exportation de rhum de la Guyane de 150 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel agricole est affecté à la Société des rhums Saint-Maurice, à Saint-Laurent-du-Maroni. »

  • Art. 5. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 1999.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

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