Décret no 2001-1143 du 4 décembre 2001 relatif aux représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société DCN Développement

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NOR : DEFX0105232D

Texte n°27

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée, relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;

Vu le décret no 2001-1142 du 4 décembre 2001 autorisant la prise de participation de l'Etat au capital de la société à constituer DCN Développement,

Décrète :

  • Art. 1er. - Les représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société DCN Développement sont au nombre de six et sont désignés par décret pris sur le rapport du ministre de la défense, à raison de trois sur proposition du ministre de la défense, de deux sur proposition du ministre chargé de l'économie et d'un sur proposition du ministre chargé du budget.

  • Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 décembre 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

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