Arrêté du 23 novembre 2001 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : ECOI0100617A

Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire en date du 2 février 2001 ;

Vu l'avis du préfet de la région Pays de la Loire, préfet du département de la Loire-Atlantique, en date du 18 mai 2001 ;

Vu l'avis du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 21 septembre 2001,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire est autorisée à recourir à un emprunt d'un montant maximal de 215 000 Euro en vue de contribuer au financement des travaux de dragage et autres investissements sur le port du Croisic.

    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de cinq ans.

    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.

  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 novembre 2001.

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administrateur civil hors classe,

J.-P. Palasz

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administrateur civil hors classe,

J.-P. Palasz

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