Arrêté du 15 novembre 2001 portant révocation d'un administrateur de la caisse de mutualité sociale agricole de Corse

Version INITIALE

NOR : AGRS0102205A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'article L. 723-39 du code rural ;

Vu le décret no 99-972 du 25 novembre 1999 portant application de l'article 1023 du code rural ;

Vu la lettre recommandée avec accusé de réception du 9 octobre 2001 adressée par le ministère de l'agriculture et de la pêche à M. Jacques-Antoine Forcioli, président du centre d'économie rurale de Corse, reçue le 10 octobre ;

Vu la lettre recommandée avec accusé de réception du 9 octobre 2001 adressée par le ministère de l'agriculture et de la pêche au président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole de Corse, reçue le 11 octobre ;

Vu les observations de M. Jacques-Antoine Forcioli transmises par lettre datée du 6 novembre 2001 ;

En l'absence d'avis du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole de Corse communiqué dans le délai d'un mois fixé par l'article 2-II du décret du 25 novembre 1999 susvisé,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le centre d'économie rurale de Corse, élu le 17 janvier 2000 administrateur du troisième collège du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole de Corse dans lequel il est représenté par son président, M. Jacques-Antoine Forcioli, est révoqué dans les conditions prévues par l'article L. 723-39 du code rural pour non-paiement des cotisations légales de sécurité sociale dont il est redevable à ladite caisse.

  • Art. 2. - En application de l'article L. 723-39 du code rural, le centre d'économie rurale de Corse ne peut désigner de mandataire à un conseil d'administration, à quelque titre que ce soit, pendant une durée de quatre ans à compter de la présente révocation.

  • Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 novembre 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,

C. Dubreuil

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