Arrêté du 6 avril 2000 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB0010023A

La secrétaire d'Etat au budget,

Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000, notamment son état H,

Arrête :

  • Art. 1er. - Est annulé sur 1999 un crédit de 3 222 278 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

  • Art. 2. - Est ouvert sur 2000 un crédit de 3 222 278 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 avril 2000.

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur du budget,

C. Blanchard-Dignac

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 88 du 13/04/20 0 page 5661

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