Arrêté du 10 décembre 2001 relatif au pourcentage de blé que les coopératives de meunerie, de meunerie-boulangerie ou de semoulerie pourront utiliser en dehors des blés de leurs adhérents au cours de la campagne 2001-2002

Version INITIALE

NOR : AGRP0102414A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'article L. 621-25 du code rural ;

Vu l'article 207 du code général des impôts ;

Vu les délibérations du comité permanent de l'Office national interprofessionnel des céréales, lors de sa réunion du 10 octobre 2001,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le pourcentage de blé que les coopératives de meunerie, de meunerie-boulangerie ou de semoulerie pourront utiliser en dehors des blés de leurs adhérents, sans perdre le bénéfice des dispositions du paragraphe 1 de l'article 207 du code général des impôts, est fixé, pour la campagne 2001-2002, à 5 %.

  • Art. 2. - Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 décembre 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef d'agronomie,

M.-F. Cazalère

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