Arrêté du 23 novembre 2001 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture

Version INITIALE

NOR : AGRM0102312A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1998 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture ;

Vu l'accord interprofessionnel du CIPA conclu lors de l'assemblée générale du 4 octobre 1999 ;

Vu l'avis du 17 mars 2000 portant décision tacite d'extension d'un accord interprofessionnel relatif aux montants des cotisations, conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture ;

Vu la décision unanime du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture du 3 juillet 2001 fixant le montant des cotisations,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - La décision du 3 juillet 2001 conclue au sein du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture qui porte sur le montant des cotisations est étendue jusqu'au 31 décembre 2001.

  • Art. 2. - Le texte de l'accord peut être consulté :

    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture), 3, place de Fontenoy, 75007 Paris ;

    - au siège du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture, 16, rue de la Grange-Batelière, 75009 Paris.

  • Art. 3. - Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 novembre 2001.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

J.-M. Aurand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

L. Valade

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