Arrêté du 12 juillet 2001 portant extension d'un accord national de travail relatif aux modalités d'application de la réduction du temps de travail du personnel d'encadrement des scieries agricoles et des exploitations forestières

Version INITIALE

NOR : AGRS0101375A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Sur proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'accord national du 13 décembre 2000 relatif aux modalités d'application de la réduction du temps de travail du personnel d'encadrement des scieries agricoles et des exploitations forestières ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 30 juin 2001 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;

Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité ;

Considérant que l'extension de l'accord susvisé permet à l'ensemble des salariés concernés par son champ d'application de bénéficier d'une réduction de leur temps de travail ;

Considérant que les organisations représentatives signataires de l'accord susvisé ont, conformément à la liberté conventionnelle, fixé des objectifs ainsi que des règles et des modalités qu'elles ont estimé adaptées à la situation particulière de la branche ;

Considérant, en outre, que l'accord susvisé n'est pas contraire aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur sous les réserves et exclusions ci-après formulées,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'Accord national du 13 décembre 2000 relatif aux modalités d'application de la réduction du temps de travail du personnel d'encadrement des scieries agricoles et des exploitations forestières, à l'exclusion des termes : « prévues à l'article L. 212-5 du code du travail », figurant au b du paragraphe 1 de l'article 3 (Etablissement de conventions de forfait).

  • Art. 2. - Le septième alinéa du a du paragraphe 1 de l'article 3 (Etablissement de forfaits en jours) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 1er (II, 1o) du décret no 97-541 du 26 mai 1997 qui limitent à six jours consécutifs la possibilité pour un salarié d'effectuer une durée quotidienne de douze heures de travail effectif.

  • Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

  • Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/08 en date du 23 mars 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F.

Fait à Paris, le 12 juillet 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

Le sous-directeur,

P. Dedinger

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