Arrêté du 19 novembre 2001 portant extension d'un accord national professionnel concernant les salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire

Version INITIALE

NOR : MEST0111611A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'accord du 24 novembre 2000 relatif à l'utilisation de la contribution de 0,3 % instituée par l'accord national interprofessionnel du 24 mars 1990 relatif aux contrats de travail à durée déterminée et au travail temporaire ;

Vu l'arrêté du 9 octobre 1990 portant extension de l'accord national interprofessionnel susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 janvier 2001 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 24 novembre 2000 relatif à l'utilisation de la contribution de 0,3 % instituée par l'accord national professionnel du 24 mars 1990, les dispositions dudit accord du 24 novembre 2000, à l'exclusion :

    - des termes : « signataires du présent accord, du protocole d'accord relatif au FASTT et des statuts du FASTT » figurant au 3e point relatif au financement du paritarisme de l'article 1 (affectation de la contribution) et des termes « et dans les statuts modifiés du FASTT » figurant à l'article 4.

  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte de l'accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/03 en date du 16 février 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.

Fait à Paris, le 19 novembre 2001.

Pour la ministre et par délégation :

Le direction des relations du travail,

J.-D. Combrexelle

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