Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2001, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 279 du 01/12/2001 page 19134 à 19135

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