Art. 1er. - Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi attribuée au motif de la modernisation des bâtiments et des installations de l'entreprise, prévu au cinquième alinéa de l'article R. 351-50 du code du travail, est fixé pour l'année 2001 à 50 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.

Art. 2. - La directrice du budget et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.