Décret du 18 septembre 2001 abrogeant certaines dispositions du décret du 18 novembre 1974 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres émetteurs-récepteurs du faisceau hertzien Noirmoutier-en-l'Ile-Pornic pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
NOR : ECOI0120244D