Arrêté du 14 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1999 modifié autorisant la société Iaxis France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public

Version INITIALE

NOR : ECOI0120248A

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-1 ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1999 autorisant la société Iaxis France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public ;

Vu la demande présentée en date du 21 mai 2001 par la société Dynegy France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 422 308 890 et sise 30-32, boulevard de Sébastopol, 75004 Paris, complétée par une lettre en date du 6 août 2001 ;

Vu la décision no 2001-829 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 29 août 2001 relative au changement de dénomination sociale de la société Iaxis France en Dynegy France communications SARL,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le nom de la société « Iaxis France » est remplacé par « Dynegy France communications SARL » dans l'arrêté du 29 juillet 1999 susvisé ainsi que dans le cahier des charges y annexé.

  • Art. 2. - Il est inséré un article 2 bis dans l'arrêté du 29 juillet 1999 susvisé, ainsi rédigé :

    « Art. 2 bis. - Afin de permettre la transmission des informations relatives à l'acheminement des appels d'urgence prévue au chapitre VI du cahier des charges annexé au présent arrêté, le titulaire de l'autorisation communiquera, avant l'ouverture du service dans un département, ses coordonnées au préfet de ce département. Il agira de même à chaque modification de ces coordonnées. »

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 septembre 2001.

Christian Pierret

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