Arrêté du 20 décembre 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à une exploration de la production bibliographique française au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie

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NOR : MENR9902719A

Texte n°24

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Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi no 88-227 du 11 mars 1988 ;

Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée relative à l'orientation et la programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;

Vu la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 octobre 1999 portant le numéro 663069,

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Exploration de la production bibliographique française (EPBF) », dont l'objet est de mieux connaître la production de la recherche française, et sa place au niveau européen et international.

  • Art. 2. - Les fichiers obtenus par ce traitement portent sur la production scientifique, en termes d'articles, des chercheurs français ou domiciliés en France.

    Ces fichiers ont pour objet de :

    - mieux connaître la production d'articles des laboratoires de recherche domiciliés en France ;

    - situer la place des chercheurs français au niveau européen et international ;

    - établir, à partir de ces données, des statistiques globales simples permettant d'objectiver par des indicateurs de production la place de la France et de ses laboratoires dans différentes disciplines et sous-disciplines.

  • Art. 3. - Les données ainsi traitées sont destinées à l'usage interne de la direction de la recherche du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et des établissements placés sous la tutelle de ce même ministère.

    Les exploitations statistiques, non nominatives, feront l'objet, sur le serveur du ministère, de communications diverses tels que rapports, notes et informations synthétiques.

  • Art. 4. - Les données nominatives utilisées dans ces fichiers sont les suivantes :

    - nom de famille et initiales du prénom des auteurs des articles enregistrés dans la base ;

    - adresse professionnelle ;

    - grade ;

    - nom de l'institution de recherche à laquelle appartient le chercheur.

    Ces informations nominatives, exclusivement professionnelles, ne sont utilisées que pour des traitements statistiques faits par la direction de la recherche du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Les données collectées seront réactualisées au plus tous les deux ans.

  • Art. 5. - Le droit pour toute personne physique de s'opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement, ne s'applique pas au traitement objet du présent arrêté, conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

    Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de la recherche.

  • Art. 6. - Le directeur de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 décembre 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la recherche :

L'agent contractuel,

J. Bernard

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