Décret no 99-1110 du 21 décembre 1999 relatif aux contrats d'insertion en alternance et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : MESF9911630D

Texte n°2

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 981-6 et L. 981-7 ;

Vu le décret no 98-29 du 13 janvier 1998 relatif aux contrats d'insertion en alternance et modifiant le code du travail ;

Vu le décret no 99-1109 du 21 décembre 1999 relatif aux contrats d'insertion en alternance et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat),

Décrète :

  • Art. 1er. - Le titre VIII du livre IX du code du travail (troisième partie : Décrets) est modifié comme suit :

    1o L'intitulé de la section IV « Dispositions communes au contrat d'orientation et au contrat d'adaptation » est remplacé par les mots : « Dispositions financières » ;

    2o Les articles D. 981-17 à D. 981-19 sont abrogés ;

    3o Les articles D. 981-20 et D. 981-21 deviennent les articles D. 981-17 et D. 981-18 ;

    4o La section V est abrogée.

  • Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 décembre 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

La secrétaire d'Etat aux droits des femmes

et à la formation professionnelle,

Nicole Péry

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 74,7 Mo