Arrêté du 13 novembre 2001 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0123981A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Association Soins et accueils des monts du Lyonnais,

    maison de retraite Saint-Joseph (69670 Vaugneray)

    Avenant du 19 avril 2001 à l'accord du 28 juin 1999, relatifs à la réduction du temps de travail.

  • II. - Institut de rééducation La Bergerie (69860 Ouroux)

    Note d'information du 23 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.

  • III. - Association Régis (69600 Oullins)

    Accord du 20 mars 2001 relatif à la réduction du temps de travail.

  • IV. - Association des infirmes moteurs cérébraux de Saône-et-Loire,

    foyers des IMC de Saône-et-Loire (71000 Mâcon)

    Accord collectif d'entreprise du 15 mars 2001 relatif à la réduction du temps de travail.

  • V. - Association Geist, SESSAD La Courte Echelle

    (72100 Le Mans)

    Décision unilatérale du 24 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.

  • VI. - Association de coordination médico-sociale pour personnes

    âgées (ACOMESPA) (74164 Saint-Julien-en-Genevois)

    Décision unilatérale du 5 septembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.

  • Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 novembre 2001.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

B. Garro

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