Arrêté du 23 décembre 1999 portant extension d'un accord national professionnel dans les établissements d'enseignement privé sous contrat

Version INITIALE

NOR : MEST9911769A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'accord national professionnel du 15 juin 1999 (une annexe) sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les établissements d'enseignement privé sous contrat ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 août 1999 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;

Considérant que l'accord susvisé a été négocié et conclu en commission composée de l'ensemble des organisations représentatives de la branche, conformément à l'article L. 133-1 du code du travail ;

Considérant que les organisations représentatives signataires de l'accord ont organisé la réduction du temps de travail à 35 heures, conformément à la liberté conventionnelle et dans le cadre des dispositions de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 ;

Considérant qu'à ce titre elles ont fixé des objectifs ainsi que des règles et des modalités propres qu'elles ont estimées adaptées à la situation particulière de la branche ;

Considérant en outre que les dispositions de l'accord susvisé se conforment, sous les réserves et exclusions ci-dessous formulées, aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 15 juin 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les établissements d'enseignement privé sous contrat, à l'exclusion :

    - du dernier alinéa du paragraphe 2.4 de l'article 2 ;

    - du deuxième alinéa du paragraphe 2.7 de l'article 2 ;

    - des termes : « voire d'un salarié » figurant au deuxième alinéa du paragraphe 3.3 de l'article 3 ;

    - du deuxième alinéa du paragraphe 3.3.8 de l'article 3 ;

    - de la première phrase de l'article 7.

    Les avant-dernier et dernier alinéas du préambule sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 132-19 du code du travail et du point III de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.

    Les deux derniers alinéas du paragraphe 2.1 de l'article 2 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-2, alinéa 1, du code du travail.

    Le premier alinéa du paragraphe 2.8 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 215-1 et L. 212-6 du code du travail tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation.

    La première phrase du paragraphe 3.2 de l'article 2 est étendue sous réserve de l'application de l'article 2 du décret no 98-494 du 22 juin 1998 et de l'article L. 212-4-1 du code du travail.

    L'annexe 1 est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-2, alinéa 1, du code du travail.

  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/28 en date du 20 août 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).

Fait à Paris, le 23 décembre 1999.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J. Marimbert

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