Arrêté du 9 août 2001 portant réintégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA0100233A

  • Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 9 août 2001, M. Lecadet (Dominique), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2001.