Décret du 11 janvier 2002 abrogeant le décret du 9 août 1886 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
NOR : INTA0200006D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/11/INTA0200006D/jo/texte
Texte n°24