Arrêté du 12 juillet 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans l'arrêté ministériel du 16 juin 1982 portant délégation de pouvoirs au préfet de police et aux préfets chargés des secrétariats généraux pour l'administration de la police

Version INITIALE

NOR : INTD0100433A

Le ministre de l'intérieur,

Vu le règlement no 1103/97/CE du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;

Vu le règlement no 974/98/CE du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;

Vu le règlement no 2866/98/CE du Conseil du 31 décembre 1998 concernant le taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;

Vu le décret no 68-1058 du 29 novembre 1968 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur ;

Vu le décret no 71-572 du 1er juillet 1971, modifié par le décret no 2001-180 du 22 février 2001, relatif à la compétence et à l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la police ;

Vu le décret no 71-893 du 3 novembre 1971 portant délégation de pouvoirs consentie au préfet de police ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 1971 fixant les limites de la délégation de pouvoirs consentie au préfet de police ;

Vu l'arrêté du 18 septembre 1974 portant délégation de pouvoirs aux préfets chargés des secrétariats généraux pour l'administration de la police ;

Vu l'arrêté du 16 juin 1982 portant délégation de pouvoirs au préfet de police et aux préfets chargés des secrétariats généraux pour l'administration de la police,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les montants de 20 000 F et 100 000 F mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 16 juin 1982 susvisé sont respectivement remplacés par les montants de 3 000 Euro et 15 000 Euro.

  • Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002.

  • Art. 3. - Le directeur général de l'administration, le directeur général de la police nationale et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 juillet 2001.

Daniel Vaillant

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 52,7 Mo