Arrêté du 9 juillet 2001 modifiant les arrêtés du 12 juin 1970 et du 7 février 1989 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques

Version INITIALE

NOR : ECOL0100123A

Texte n°3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 70-360 du 21 avril 1970 relatif au siège et au ressort des bureaux des hypothèques ;

Vu l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques ;

Vu l'arrêté du 7 février 1989 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 7 février 1989 susvisé est modifié conformément au tableau ci-après :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 170 du 25/07/2001 page 11970 à 11971

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  • Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 12 juin 1970 susvisé est complété comme suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 170 du 25/07/2001 page 11970 à 11971

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  • Art. 3. - Les dispositions des articles 1er et 2 entreront en vigueur le 1er janvier 2002.

  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 juillet 2001.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des impôts,

F. Villeroy de Galhau

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles et du sceau,

D. Raingeard de La Blétière

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des impôts,

F. Villeroy de Galhau

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