Arrêté du 7 novembre 2001 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale des sommes versées par l'Etablissement public de la Cité des sciences et de l'industrie pour remboursement des personnels de l'éducation nationale mis à sa disposition

Version INITIALE

NOR : MENF0102511A

Texte n°14

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;

Vu le décret no 82-844 du 29 septembre 1982, ensemble les textes qui l'ont modifié, autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale du produit de diverses recettes de caractère non fiscal,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le montant des sommes versées par l'Etablissement public de la Cité des sciences et de l'industrie pour remboursement des personnels de l'éducation nationale mis à sa disposition est rattaché par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale (I. - Enseignement scolaire) selon les modalités suivantes :

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 278 du 30/11/2001 page 19033 à 19034

    =============================================

  • Art. 2. - L'arrêté du 8 juillet 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale des sommes versées par l'Etablissement public de la Cité des sciences et de l'industrie pour remboursement des rémunérations des personnels de l'éducation nationale mis à sa disposition est abrogé.

  • Art. 3. - La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 novembre 2001.

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

M. Dellacasagrande

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice,

M. Marigeaud

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 39,8 Mo