Arrêté du 22 décembre 1999 fixant les modalités de répartition de la prime de vol versée en faveur des personnels navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile

Version INITIALE

NOR : INTE9900620A

Texte n°21

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la décentralisation et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret no 94-1047 du 6 décembre 1994 fixant le régime applicable aux personnels navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile ;

Vu le décret no 94-1048 du 6 décembre 1994 fixant les modalités d'attribution et de calcul de la prime de vol applicable aux personnels navigants des moyens aériens de la sécurité civile, et notamment ses articles 2 et 3,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le forfait mensuel d'heures de vol prévu à l'article 2 du décret du 6 décembre 1994 fixé à 36 heures 25.

  • Art. 2. - Les coefficients prévus à l'article 2 du décret du 6 décembre 1994 susvisé et affectant le taux horaire de base sont fixés dans le tableau ci-dessous.

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 301 du 29/12/1999 page 19599 à 19602

    =============================================

    Pour les MSS de niveau 2, un coefficient supplémentaire affectant les coefficients métier, niveau, et « 3 ST » est alloué dans les conditions suivantes :

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 301 du 29/12/1999 page 19599 à 19602

    =============================================

  • Art. 3. - Les coefficients prévus à l'article 3 du décret du 6 décembre 1994 susvisé et affectant le taux horaire sont fixés dans le tableau ci-dessous :

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 301 du 29/12/1999 page 19599 à 19602

    =============================================

    Pour les commandants de bord exerçant les fonctions d'instructeurs au sein du secteur Tracker à la date de parution du décret no 94-1047 du 6 décembre 1994 fixant le régime applicable aux personnels navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile, un coefficient supplémentaire affectant les coefficients correspondant aux fonctions d'instructeur pilote et d'instructeur pilote vol aux instruments est alloué dans les conditions suivantes :

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 301 du 29/12/1999 page 19599 à 19602

    =============================================

  • Art. 4. - Les dispositions antérieures fixant les modalités de répartition de la prime de vol versée aux personnels navigants du groupement des moyens aériens sont abrogées.

  • Art. 5. - Le directeur général de l'administration, le directeur général de la police nationale et le directeur de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 1999.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

J.-P. Proust

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 53,5 Mo