Arrêté du 25 avril 2001 relatif à des régies d'avances

Version INITIALE

NOR : JUSB0110199A

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2001, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 107 du 08/05/2001 page 7227

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