Arrêté du 28 décembre 1999 fixant le champ d'application et les taux unitaires de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne

Version INITIALE

NOR : EQUA9901826A

Texte n°75

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 134-4 à R. 134-6 ;

Vu la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985, notamment son article 57 ;

Vu la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991, notamment son article 125 ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'arrêté du 16 avril 1996 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le champ d'application de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne (RSTCA) comprend les aérodromes dont la liste est jointe en annexe.

  • Art. 2. - Le taux unitaire plein pour la métropole est de 25,25 F.

    Le taux unitaire plein pour l'outre-mer est de 50 F.

    Le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est égal à la moitié du taux plein pour l'outre-mer.

    Les aérodromes sur lesquels s'appliquent ces différents taux unitaires et les conditions d'application éventuelles sont présentés en annexe.

  • Art. 3. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    LISTE DES AERODROMES SOUMIS A LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AERIENNE POUR L'ANNEE 2000

    Aérodromes soumis au taux unitaire plein pour la métropole :

    Agen-La Garenne ;

    Ajaccio-Campo dell'Oro ;

    Annecy-le-Meythet ;

    Avignon-Caumont ;

    Bâle-Mulhouse ;

    Bastia-Poretta ;

    Beauvaix-Tillé ;

    Bergerac-Roumanière ;

    Béziers-Vias ;

    Biarritz-Bayonne-Anglet ;

    Bordeaux-Mérignac ;

    Brest-Guipavas ;

    Caen-Carpiquet ;

    Calvi - Sainte-Catherine ;

    Cannes-Mandelieu ;

    Carcassonne-Salvaza ;

    Chambéry - Aix-les-Bains ;

    Châteauroux-Déols ;

    Cherbourg-Maupertus ;

    Clermont-Ferrand - Aulnat ;

    Deauville - Saint-Gatien ;

    Dijon-Longvic ;

    Dinard-Pleurtuit ;

    Dôle-Tavaux ;

    Figari-Sud-Corse ;

    Grenoble - Saint-Geoirs ;

    Hyères-Le Palyvestre ;

    Istres-Le Tubé ;

    Lannion-Servel ;

    La Rochelle-Laleu ;

    La Havre-Octeville ;

    Lille-Lesquin ;

    Limoges-Bellegarde ;

    Lorient - Lann-Bihoué ;

    Lyon-Bron ;

    Lyon-Satolas ;

    Marseille-Provence ;

    Metz-Nancy-Lorraine ;

    Montpellier-Méditerranée ;

    Nantes-Atlantique ;

    Nice-Côte d'Azur ;

    Nîmes-Garons ;

    Paris - Charles-de-Gaulle ;

    Paris-Le Bourget ;

    Paris-Orly ;

    Pau-Pyrénées ;

    Perpignan-Rivesaltes ;

    Poitiers-Biard ;

    Pontoise - Cormeilles-en-Vexin ;

    Quimper-Pluguffan ;

    Reims-Champagne ;

    Rennes - Saint-Jacques ;

    Rodez-Marcillac ;

    Rouen-Vallée de Seine ;

    Saint-Brieuc - Armor ;

    Saint-Etienne - Bouthéon ;

    Saint-Nazaire - Montoir ;

    Strasbourg-Entzheim ;

    Tarbes-Ossun-Lourdes ;

    Toulouse-Blagnac ;

    Tours - Saint-Symphorien ;

    Toussus-le-Noble.

    Aérodromes soumis au taux unitaire plein pour l'outre-mer :

    Cayenne-Rochambeau ;

    Fort-de-France - Le Lamentin ;

    Nouméa-La Tontouta ;

    Saint-Pierre-et-Miquelon ;

    Pointe-à-Pitre - Le Raizet ;

    Saint-Denis - Gillot ;

    Tahiti-Faaa.

    Aérodromes pour lesquels le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est applicable à l'occasion de liaisons directes entre eux : Fort-de-France - Le Lamentin, Pointe-à-Pitre - Le Raizet et Cayenne-Rochambeau.

Fait à Paris, le 28 décembre 1999.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le directeur de la navigation aérienne,

H.-G. Baudry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La directrice adjointe,

S.-A. Mahieux

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Edition annexe (version papier numérisée)

PDF - 12,2 Mo

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 104,1 Mo