Art. 1er. - Par dérogation à l'article 4 de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé, pour la campagne de commercialisation 2001-2002 (récolte 2001), la surface gelée susceptible de bénéficier des paiements à la surface est plafonnée à 30 % de la surface en cultures et gel bénéficiant des paiements à la surface, à l'exception des exploitations du département de la Somme, dont les terres sont situées dans une zone inondée en 2001 et qui ne pourront donc pas, du fait de ces inondations, mettre en culture au moins 70 % de la surface pour laquelle les aides sont demandées, pour lesquelles ce taux est porté à 100 %.

Art. 2. - Le directeur des politiques économique et industrielle, le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, le directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles et le préfet du département de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.