Arrêté du 10 décembre 1999 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESH9923860A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988 relatifs à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'arrêté du 9 octobre 1999 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, en sa séance du 17 juin 1999 ;

Vu la décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 octobre 1999 notifiée aux signataires de l'accord,

Arrête :

  • Art. 1er. - Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de publication du présent arrêté, l'accord collectif de travail suivant :

    Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés

    à but non lucratif (75015 Paris)

    Avenant no 99-01 du 4 mars 1999 relatif à la réduction du temps de travail, modifié par ses additifs des 9 avril, 22 avril, 14 juin et 24 juin 1999.

  • Art. 2. - En conséquence, le I de l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 1999 susvisé est supprimé.

  • Art. 3. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte de cet accord sera publié au Bulletin officiel du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle no 2000/1, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris, au prix de 40 F.

Fait à Paris, le 10 décembre 1999.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des hôpitaux,

E. Couty

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 54,7 Mo