Arrêté du 23 avril 2001 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1978 fixant les frais de contrôle des jeux de contrepartie autres que la boule et le vingt-trois

Version INITIALE

NOR : INTD0100226A

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi du 15 juin 1907 modifiée réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;

Vu le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 1959 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, et notamment ses articles 86 et 87 ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 1978 fixant les frais de contrôle des jeux de contrepartie autres que la boule et le vingt-trois,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 15 septembre 1978 susvisé est modifié comme suit :

    « Art. 1er. - Les frais de contrôle des jeux de la roulette, de la roulette dite américaine, de la roulette dite anglaise, du trente et quarante, du black jack, du craps, du stud poker de casino et du punto banco sont fixés par table et par jour à :

    « 12 Euro pour la première table de chaque jeu ;

    « 6 Euro pour les tables suivantes. »

  • Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002.

  • Art. 3. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 avril 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

J.-M. Delarue

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