Arrêté du 15 décembre 1999 fixant les modalités de réduction des demandes d'actions de la société Thomson Multimédia présentées par les salariés et anciens salariés

Version INITIALE

NOR : ECOT9951839A

Texte n°18

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;

Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;

Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, modifiée ;

Vu le décret no 97-172 du 26 février 1997 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson SA ;

Vu le décret no 98-952 du 26 octobre 1998 relatif au transfert du secteur public au secteur privé d'une part minoritaire du capital de la société Thomson Multimédia ;

Vu l'arrêté du 15 octobre 1999 fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de la société Thomson SA au capital de la société Thomson Multimédia ;

Vu l'arrêté du 2 novembre 1999 fixant le prix et les modalités d'attributions d'actions de Thomson Multimédia,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le nombre d'actions de la société Thomson Multimédia cédées par l'Etat dans les conditions prévues aux articles 3 et 7 de l'arrêté du 15 octobre 1999 susvisé est fixé à 2 139 950.

  • Art. 2. - Les demandes des salariés et anciens salariés de la société Thomson Multimédia et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 % mentionné au même article, seront servies dans les conditions suivantes :

    La part des demandes portant sur 1 à 1 500 titres sera intégralement servie ;

    La part des demandes portant sur 1 501 à 6 000 titres sera servie à 42 % ;

    La part des demandes supérieure à 6 000 titres sera servie à 22 %.

  • Art. 3. - Dans le cas d'un ordre d'achat comprenant un panachage de différentes formules d'acquisition, les actions seront affectées de façon proportionnelle à la demande pour chacune des formules, dans les limites prévues ci-dessus.

  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 décembre 1999.

Christian Sautter

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