Art. 1er. - Le brevet d'études professionnelles maritimes de machines marines créé par arrêté du 9 septembre 1991 est remplacé par le brevet d'études professionnelles maritimes de mécanicien dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Le référentiel de certification de ce brevet d'études professionnelles figure en annexe I au présent arrêté.

Art. 3. - Les horaires d'enseignement applicables dans les sections préparatoires au brevet d'études professionnelles maritimes de mécanicien sont fixés par l'annexe II au présent arrêté.

Art. 4. - La préparation au brevet d'études professionnelles maritimes de mécanicien comporte une période de formation en entreprise de huit semaines.

Elle est validée, au cours de la dernière année de formation pour les candidats issus d'établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat, sous forme d'un contrôle en cours de formation dans les conditions fixées en annexes III et IV au présent arrêté.

Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.

Art. 5. - Le brevet d'études professionnelles maritimes de mécanicien est délivré au vu des résultats de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, dans les conditions prévues aux articles 6, 7, 8 et 9 ci-dessous.

Art. 6. - L'examen du brevet d'études professionnelles maritimes de mécanicien comporte huit épreuves obligatoires regroupées en six domaines.

La liste de ces domaines et le règlement d'examen figurent en annexe III au présent arrêté.

La définition des épreuves figure en annexe IV au présent arrêté.

Art. 7. - Le brevet d'études professionnelles maritimes de mécanicien est attribué au vu des résultats obtenus :

- soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation organisé conformément à l'arrêté du 29 juillet 1992 susvisé et d'épreuves ponctuelles terminales dont la liste, le coefficient, le contenu, la durée et la définition figurent en annexes III et IV au présent arrêté ;

- soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales organisées sur le plan national dans les conditions définies en annexes III et IV au présent arrêté.

Art. 8. - Le brevet d'études professionnelles maritimes de mécanicien est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel sous réserve des notes éliminatoires définies en annexe IV au présent arrêté.

L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment justifiée et acceptée par le président du jury. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la note zéro non éliminatoire.

Art. 9. - Les candidats non admis conservent pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues à un ou plusieurs domaines.

Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel de note égale ou supérieure à 10 sur 20, il conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves constitutives de ce domaine.

Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec celles obtenues aux autres domaines ou épreuves lors de sessions ultérieures pour l'attribution du diplôme. Chaque candidat peut renoncer à un ou plusieurs bénéfices. Dans ce cas, seules les notes à nouveau obtenues aux domaines ou épreuves correspondants sont prises en compte pour l'obtention du diplôme.

Art. 10. - Les dispenses de l'évaluation prévue dans les domaines généraux du brevet d'études professionnelles maritimes de mécanicien sont accordées dans les conditions prévues aux arrêtés du 26 avril 1995 et du 5 août 1998 susvisés.

Les domaines ayant fait l'objet de dispenses ne sont pas pris en compte pour l'obtention du diplôme.

Art. 11. - Pour les candidats ne pouvant subir l'épreuve d'éducation physique et sportive pour une raison médicale, sont applicables les dispositions fixées par le décret du 30 janvier 1992 susvisé.

Art. 12. - Les correspondances entre les épreuves et domaines de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 9 septembre 1991 portant création du brevet d'études professionnelles maritimes de machines marines et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont prévues en annexe V au présent arrêté.

La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines et aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 9 septembre 1991 précité est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.

Art. 13. - Les candidats à l'examen du brevet d'études professionnelles maritimes de mécanicien doivent adresser au service des affaires maritimes dont relève le centre d'examen, quatre-vingt-dix jours au plus tard avant l'ouverture des épreuves, un dossier d'inscription comprenant :

- une demande sur papier libre ;

- pour les candidats scolarisés, une attestation de scolarité délivrée par le directeur de l'établissement scolaire où l'enseignement a été dispensé ;

- pour les candidats désirant bénéficier des dispositions de l'article 10 du présent arrêté, une copie certifiée conforme du diplôme dont ils demandent la prise en compte ;

- pour les candidats désirant bénéficier des dispositions de l'article 9 du présent arrêté, une copie certifiée conforme du relevé des notes dont ils conservent le bénéfice depuis une session antérieure de l'examen ;

- un certificat d'aptitude physique à la profession de marin, délivré par un médecin des gens de mer, n'ayant pas plus de douze mois de validité au jour de l'examen ;

- une attestation de natation conforme à l'arrêté du 12 avril 1988 susvisé.

Art. 14. - Le brevet d'études professionnelles maritimes de mécanicien est attribué après délibération d'un jury national désigné, au début de chaque année scolaire et pour la durée de celle-ci, par le ministre chargé de la mer, sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime en ce qui concerne les membres enseignants.

Art. 15. - Le jury visé à l'article 16 ci-dessus est composé :

- d'enseignants des établissements d'enseignement publics ou privés concourant à la formation professionnelle maritime ;

- de personnalités qualifiées de la profession choisies en nombre égal parmi les employeurs et les salariés après consultation des organisations professionnelles concernées. Le nombre de ces personnalités qualifiées est au plus égal à celui des enseignants.

Le jury est présidé par un professeur de l'enseignement maritime. Un vice-président est désigné parmi les membres du jury enseignant dans des établissements d'enseignement publics pour suppléer le président en cas d'indisponibilité de ce dernier.

Le jury peut être commun à plusieurs certificats d'aptitude professionnelle maritime et à plusieurs brevets d'études professionnelles maritimes.

Art. 16. - Une seule session d'examen est organisée chaque année.

Le ministre chargé de la mer fixe, sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime, le calendrier des épreuves terminales.

L'inspecteur général de l'enseignement maritime choisit les sujets des épreuves écrites parmi les propositions contrôlées et mises en conformité par une commission d'enseignants.

Les épreuves d'éducation physique et sportive sont organisées conformément à l'arrêté du 22 novembre 1995 susvisé.

Art. 17. - Pour être admis aux classes qui préparent au brevet d'études professionnelles maritimes de mécanicien, les candidats doivent satisfaire aux conditions réglementaires d'aptitude physique à l'exercice de la profession de marin.

Art. 18. - La première session du brevet d'études professionnelles maritimes de mécanicien régi par le présent arrêté aura lieu en 2004.

Art. 19. - L'arrêté du 9 septembre 1991 portant création du brevet d'études professionnelles maritimes de machines marines est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2003.

Art. 20. - Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le présent arrêté et ses annexes II, III, IV et V seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.

Le présent arrêté et l'ensemble de ses annexes sont disponibles au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau de la formation et de l'éducation maritime), 3, place de Fontenoy, 75007 Paris, ou à l'ENMM, rue Gabriel-Péri, 44103 Nantes Cedex 04

Le présent arrêté et ses annexes III et V seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale.

L'arrêté et l'ensemble de ses annexes sont disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.