Décision no 2001-690 du 11 juillet 2001 attribuant des ressources en fréquences à la société Nortel Networks afin de permettre à cette société de mener des expérimentations techniques

Version INITIALE

NOR : ARTL0100418S

L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications et, en particulier, son article L. 36-7 (6o) ;

Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu la demande présentée par la société Nortel Networks en date du 19 décembre 2000 et confirmée par sa correspondance en date du 26 avril 2001 ;

Vu la décision no 2001-171 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 9 février 2001 attribuant des ressources en fréquences à la société Nortel Networks ;

Vu la décision no 2001-499 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 30 mai 2001 attribuant des ressources en fréquences à la société Nortel Networks ;

Vu la demande de prolongation présentée par la société Nortel Networks en date du 16 mai 2001 ;

Vu la note NMR 105426/DEF/BMNF/SC 1/DBL du ministère de la défense en date du 18 janvier 2001 ;

Vu la correspondance en date du 22 janvier 2001 de la société France Télécom ;

Vu la correspondance de la société Nortel Networks en date du 3 juillet 2001 reçue en réponse à la correspondance du 27 juin 2001 de l'Autorité de régulation des télécommunications ;

La direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ayant été saisie pour avis par courrier en date du 4 juillet 2001 ;

Après en avoir délibéré le 11 juillet 2001,

Décide :

  • Art. 1er. - La bande de fréquences 1925-1930 MHz/2115-2120 MHz est attribuée à la société Nortel Networks à compter de la présente décision et jusqu'au 31 décembre 2001 inclus dans un rayon de 7 km autour des cinq sites de Saint-Quentin-en-Yvelines, tels que précisés dans sa demande du 19 décembre 2000 susvisée, afin de permettre à cette société de mener des expérimentations techniques.

  • Art. 2. - La bande de fréquences 1934-1940 MHz/2125-2130 MHz est attribuée à la société Nortel Networks à compter de la présente décision et jusqu'au 31 décembre 2001 inclus dans un rayon de 7 km autour de son site de Guyancourt, tel que précisé dans sa demande du 19 décembre 2000 susvisée, afin de permettre à cette société de mener des expérimentations techniques.

  • Art. 3. - La société Nortel Networks respecte, pour l'utilisation des fréquences visées aux articles 1er et 2, les conditions techniques décrites dans sa demande du 19 décembre 2000 susvisée.

  • Art. 4. - La société Nortel Networks acquitte, au 1er mars 2002, une redevance au titre de la mise à disposition des fréquences visées à l'article 1er d'un montant forfaitaire fixé à 98 900 F.

  • Art. 5. - Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Nortel Networks et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 juillet 2001.

Le président,

J.-M. Hubert

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