Arrêté du 27 avril 2001 portant nomination à la commission prévue à l'article 7 du décret no 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : MCCT0100274A

  • Rectificatif au Journal officiel du 2 mai 2001, page 6937, 2e colonne, 5e ligne, au lieu de : « M. Berger (Patrice) », lire : « M. Rubino (Charles) ».