Arrêté du 14 octobre 1999 relatif à la sortie d'une société du statut coopératif

Version INITIALE

  • Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 octobre 1999, la société Techni Chauffage, société coopérative de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947, sise ZA du Vern, à Brest (Finistère), est autorisée à sortir du statut coopératif.